Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 10 avril 2026 · Version 1.0 · legal@meritag.ca
En utilisant Meritag.ca, vous acceptez les présentes conditions. Meritag est exploité par 4376790 Canada Inc., une entreprise incorporée au Canada (Québec).
1. Acceptation des conditions
L'accès et l'utilisation de la plateforme Meritag.ca impliquent l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs : issuers, récipiendaires et visiteurs.
2. Description du service
Meritag est une plateforme SaaS québécoise permettant :
- La création et l'émission de badges numériques conformes au standard Open Badges 3.0
- La signature cryptographique Ed25519 des assertions de badges
- L'ancrage sur IPFS pour la permanence décentralisée
- La gestion des clans familiaux et des Time Capsules
- L'analyse et la vérification publique des badges
3. Abonnements et paiements
3.1 Plans disponibles
Meritag offre plusieurs plans (Gratuit, Mémoire, Professionnel, Rayonnement, Fondateur) dont les détails et tarifs sont disponibles sur /tarifs/.
3.2 Paiement
Les paiements sont traités par Stripe Inc. (certifié PCI DSS). Les prix sont en dollars canadiens (CAD). La facturation est mensuelle ou annuelle selon l'option choisie.
3.3 Remboursements
Meritag offre une garantie de remboursement de 30 jours pour tout nouveau plan payant. Au-delà, aucun remboursement partiel ne sera accordé sauf exception approuvée par le service client.
4. Propriété intellectuelle
4.1 Contenu de l'utilisateur
Vous conservez tous les droits sur les badges et contenus que vous créez. En utilisant Meritag, vous accordez à 4376790 Canada Inc. une licence limitée pour héberger, afficher et distribuer votre contenu dans le cadre du service.
4.2 Marque Meritag
Le nom Meritag, son logo et ses éléments visuels sont la propriété de 4376790 Canada Inc. Aucune utilisation commerciale sans autorisation écrite.
5. Obligations de l'utilisateur
Vous vous engagez à :
- N'émettre des badges qu'à des personnes ayant réellement accompli les critères requis
- Ne pas utiliser Meritag pour des activités frauduleuses, trompeuses ou illégales
- Respecter la vie privée des récipiendaires (Loi 25 du Québec, RGPD si applicable)
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
6. Données personnelles
Consultez notre Politique de confidentialité pour le détail du traitement des données personnelles, conforme à la Loi 25 du Québec et au RGPD européen. Les données sont hébergées au Canada.
7. Limitations de responsabilité
Meritag est fourni "tel quel" sans garantie d'absence d'interruption. 4376790 Canada Inc. ne peut être tenu responsable des pertes indirectes, de données ou de revenus découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, dans les limites permises par la loi québécoise.
8. Résiliation
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis votre tableau de bord. Les badges déjà émis restent accessibles aux récipiendaires (IPFS). 4376790 Canada Inc. se réserve le droit de suspendre un compte en cas de violation des présentes CGU.
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit de la province de Québec, Canada. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Québec.
Questions légales : legal@meritag.ca · 4376790 Canada Inc. · Québec, Canada